CONDITIONS GÉNÉRALES

YDC Chauffage Plomberie s'engage à fournir des services de haute qualité à ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels dans des bâtiments collectifs ou individuels. Nos services comprennent l'entretien de chaudière GAZ et FIOUL, les travaux en chaufferie et sur l’eau froide sanitaire, ainsi que les installations en cuivre, PVC et acier.
Nos conditions générales visent à protéger à la fois notre entreprise et nos clients. Elles définissent les modalités de nos interventions, les responsabilités de chaque partie, ainsi que les dispositions concernant les contrats, les paiements, et les garanties.
Il est essentiel de respecter pleinement nos obligations légales. Nous recommandons vivement à nos clients de solliciter l'avis d'un professionnel pour mieux comprendre les exigences spécifiques à leur situation.
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

Article 1 – Généralités

YDC CHAUFFAGE PLOMBERIE propose l'installation, l'entretien et le dépannage des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, des canalisations de toutes sortes : eau, gaz, fuel, bois. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, dans leur intégralité et sans réserve, à toutes les prestations de services, produits ou accessoires vendus ou fournis par YDC identifiée préalablement à la commande (la « Société ») à un client (« Client »), qu’il soit consommateur au sens du Code de la Consommation (« Client Consommateur ») ou non, quel que soit le lieu de livraison ou d’exécution. Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune autre obligation, quelle qu’elle soit, ne peut prévaloir sur les CGV à moins qu’elle ne trouve son existence dans une disposition d’ordre public ou qu’il en ait été expressément convenu dans la commande acceptée par la Société. En cas d’invalidité, d’illégalité ou d’inopposabilité reconnue par une décision définitive d’une ou plusieurs dispositions des CGV, les dispositions restantes, ne sont en aucune façon, affectées ou compromises.

 

Article 2 – Informations, Renseignements et Conseils – Opposabilité des CGV

Les caractéristiques essentielles des Fournitures, le prix des Fournitures et les autres coûts annexes, les éventuelles réductions de prix, le délai de livraison ou d’exécution, ainsi que, le cas échéant, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à la réalisation des prestations seront disponibles sur le marché, sont présentés par la Société au Client avant la passation de la commande, sur la base des informations fournies par le Client ; ces informations sont reprises dans le devis ou dans tout autre document établi par la Société dans la perspective d’une commande. Le Client déclare avoir reçu de la Société, spontanément ou sur demande spécifique de sa part, préalablement ou concomitamment à toute commande, l’ensemble des informations, renseignements nécessaires à la conclusion d’une commande, avoir également pris connaissance des CGV, compris la portée des droits et obligations qui y sont exprimés et les avoir acceptées sans réserve. Toute demande de dérogation à l’une ou l’autre des conditions des présentes ne peut être faite que par écrit, dans les plus brefs délais avant contractualisation, et si acceptée par la Société, cette dérogation ne pourra être considérée comme valant renonciation pour toutes commandes ultérieures. Assurance souscrite : Responsabilité civile, Responsabilité décennale. Assureur : MAAF assurance SA. Coordonnées de l’assureur : Chauray - 79036 NIORT Cedex 9 – Tél 01 60 62 00 70. Couverture géographique du contrat d’assurance : France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

 

Article 3 – Commande

Toute demande passée par un Client est ferme et emporte acceptation sans réserve de sa part des CGV en vigueur au jour de la demande. La commande est passée sous forme d’une demande urgente, adressé à la Société, par tout moyen, ou d’un devis établi par la Société sur la base des informations communiquées par le Client. La commande devient définitive lorsque le Client a retourné à la Société le devis approuvé sans modification. Tout commencement d'exécution de la commande vaut également acceptation pleine et entière de la commande. Toute commande définitive doit être honorée par le Client, qui est ainsi tenu d'en prendre livraison ou de réceptionner les Fournitures et d’en payer le prix. Toute modification ou annulation de la commande n’est valable que si elle est effectuée par écrit, dans un délai raisonnable et avant tout engagement d’exécution de la prestation par la Société. Selon l’article 1195 du code civil « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. »

 

Article 4 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas d’exclusion prévus à l’article L121-28 du Code de la Consommation. Notamment, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes (i) de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours, (ii) de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client Consommateur et expressément sollicités par lui. S’agissant des produits, le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 5 – Prix

Le prix convenu des Fournitures, ainsi que les éventuelles réductions de prix consenties, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais ou pénalités éventuellement exigibles, avec leurs conditions d’exigibilité et leur mode de calcul, sont ceux prévus dans la confirmation de commande ou le devis.

 

Article 6 – Conditions de paiement - Pénalités

Les conditions et modalités de paiement des prestations sont celles définies dans le devis accepté et/ou dans la confirmation de commande. Les commandes sont réglées par virement, chèques ou espèces, dans le respect des délais prévus. Aucun escompte n’est possible en cas de paiement anticipé par rapport à la date de règlement. La Société se réserve le droit de réclamer : 30% du montant total du devis avant l’exécution de la prestation, 30% au début des travaux, ainsi que le solde dans un délais de 30 jours après la livraison. Mais aussi, le paiement comptant avant la livraison ou l’exécution de la prestation si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client comptant pour garanties quant aux bonnes fins de paiement. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit et transmise à la Société dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture par le Client, sous peine de forclusion. Toute partie non contestée de facture doit être réglée par le Client selon les modalités convenues. Le défaut de paiement à son échéance d’un terme de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable et de plein droit : (i) l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite ; (ii) la suspension d’exécution des Fournitures jusqu’à la régularisation, aux risques et périls du Client ; (iii) au choix de la Société, le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir au Client ; (iv) l’application de pénalités de retard calculées, par jours calendaires, depuis le lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux correspondant à celui du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne appliqué à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points ; Une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009). (v) à l’exclusion des Clients consommateurs, l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €, étant précisé que la mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera, en outre, la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais engagés par la Société ; (vi) la faculté pour la Société de résilier la commande, le cas échéant, les sommes déjà payées à la Société lui restant acquises à titre de premiers dommages et intérêts. YDC Chauffage plomberie / EURL au capital de 1000 € / 95093162600010 RCS Melun / APE : 4322A / TVA N° FR58950931626 / Immatriculé au Répertoire des métiers sous le N° 950931626 / Garantie décennale - MAAF - 2 Rue de la Chaussée, 77170 Brie-Comte-Robert, France - Couverture : France F202401160 Page 4 sur 5

 

Article 7 – Livraison – Exécution – Délais

Sauf stipulation contraire expresse, la livraison se matérialise par l’achèvement de cette prestation au lieu convenu entre le Client et la Société et la régularisation à cette occasion d’un procès-verbal de réception « fiche d’intervention » ; la Société s’engage à remédier à ses propres frais à toutes les réserves raisonnablement identifiées, le cas échéant, dans ce procès-verbal. En cas de livraison non conforme, toute contestation doit être adressée par écrit à la Société dans les trois jours de la livraison, sous peine de forclusion. La Société livre les produits ou exécute les prestations de services dans le délai indiqué dans la commande, sauf si les Parties en sont convenues autrement. Les délais, étant donnés à titre indicatif, ne peuvent, sauf dans les conditions prévues par le Code de la Consommation, donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulations de commandes. Si des pénalités de retard sont applicables, celles-ci ne sauraient dépasser 5% du montant HT de la partie de matériel ou de prestation en cause, et seront libératoires de toute autre indemnisation. En outre, tout engagement de la Société relativement à des délais tombe, de plein droit, en cas de non-respect par le Client de ses propres obligations contractuelles ou d’évènement de force majeure. Le transfert des risques et de responsabilité se réalise à l’achèvement et/ou la réception sans réserve de cette prestation au lieu convenu entre le Client et la Société.

 

Article 8 - Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Fournitures au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Le défaut de paiement peut entraîner également la revendication des Fournitures par la Société. Le Client est tenu d’informer ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété.

 

Article 9 - Garantie La Société garantit aux Clients que les Fournitures sont conformes aux spécifications et exigences convenues dans la commande, ainsi qu’à toutes les obligations légales, normes et règles de l’art applicables en vigueur, et tout particulièrement à celles relatives à l’environnement, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’emploi.

 

Article 10 – Responsabilité

Toute contestation de la part d’un Client autre que Consommateur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la Société n’est recevable qu’à condition d’avoir été engagée expressément avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de survenance de l’événement litigieux. La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute difficulté d’exécution qui découlerait d’un défaut d’information du Client, et qui aurait pour conséquence de modifier les conditions d’exécution initialement prévues, toute prestation supplémentaire dans un tel contexte ne pouvant être imposée à la Société. En tout état de cause, en cas de responsabilité avérée de la Société à l’égard du Client et de ses biens, cette responsabilité est limitée, sauf dommages corporels ou faute lourde, au montant annuel HT de la prestation, par sinistre et par an, pour tout dommage matériel direct qui serait exclusivement imputable à la Société, ses préposés et/ou sous-traitants. Tout dommage immatériel ou indirect (tel que, à titre d’exemple, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de production, de contrat, de chance, etc.) est exclu de la responsabilité de la Société. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de la Société et de ses assureurs au-delà des conditions visées ci-avant, et se porte fort de la même renonciation à recours par ses propres assureurs.

 

Article 11 – Force majeure

Libère la Société de ses obligations, ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations sans conséquence financière à la charge de la Société, la survenance de tout événement de force majeure (au sens de la jurisprudence en vigueur au sein des juridictions françaises) ou assimilé, ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de la Société tels que, et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, impossibilité d’approvisionnement, délais anormaux de certification, faits imprévisibles des fournisseurs et/ou sous-traitants, grèves, lockout, émeutes, guerres, interdictions générales et/ou administratives d’exercer ou de circuler, … etc. En cas de persistance de l’événement de force majeure au-delà de 30 jours, la Société sera toujours en droit de notifier au Client, par lettre recommandée avec A.R., la résiliation de la commande ou du contrat, sans indemnisation de part ni d’autre.

 

Article 12 – Rétractation

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez reçu un bien, nous récupérerons le bien à nos propres frais. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

Tout engagement contractuel se fera sur la base des présentes conditions particulières et de celles visées dans nos Conditions Générales de Ventes (CGV), jointes au présent document, le client reconnaissant les avoir reçues, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant ou au plus tard à la date de contractualisation.